Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret modifie le décret qui spécifie les activités constituant l'objet du fonds, en y ajoutant: la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique; toute autre action visant la promotion de la compétitivité dans le secteur.