Décret nº 99-660 modifiant le décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie l'article 1er du décret qui fixe l'organisation administrative et financière de l'agence des ports et des installations de pêche, relatif à la composition du conseil d'administration.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 1999, p. 531.
Source language
French
Legislation Amendment
No