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Décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.

Country
Tunisia
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun62166.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 82, 8 décembre 1992, p. 1561 à 1563.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret nº 99-660 modifiant le décret nº 92-2110 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.
Implements
Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.
Implemented by
Arrêté du ministre de l’agriculture du 31 mai 2012, fixant la composition du comité de la communauté portuaire des ports de pêche et les modalités de son fonctionnement.