Décret nº 99-951 portant organisation de l'exercice de la police des ports de pêche.

Cette loi porte organisation de l'exercice de la police des ports de pêche, qui comporte le contrôle de la conformité de toutes manipulations des produits de la pêche aux normes sanitaires, tant en matière de transport que de vente dans l'enceinte portuaire, ainsi que le contrôle de la protection de l'environnement à l'intérieur. Le décret comprend 8 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Missions (I); Habilitation des agents de la police des ports de pêche (II); Procédures de constatation des infractions (III) et Dispositions diverses(IV).