Loi nº 92-32 portant création de l'agence des ports et des installations de pêche.

Cette loi porte création de l'agence des ports et des installations de pêche, établissement public à caratère industriel et commercial, doté de la personalité morale et de l'autonomie financière, chargé de: l'exploitation, le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports de pêche ainsi que des installations qui y sont rattachées; la gestion du domaine public à lui affecté par l'Etat; l'exercice de la police des ports de pêche; la fourniture des services aux embarcations de pêche moyennant contrepartie et la participation à l'étude des projets de construction et d'extension des ports de pêche. L'agence peut accorder à des personnes physiques ou morales des concesions du domaine public portuaire ou des autorisations d'utilisation d'outillage ou de prestation de services, avec obbligation de service public, en vue de la création ou de la gestion d'installations commerciales ou industrielles intéressant l'exploitation de ces ports. Cette loi porte aussi la dissolution du commissariat général à la pêche institué par la loi nº 79-42 du 15 août 1979.