Décret nº2010-2973 du 15 novembre 2010 modifiant et complétant le Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dipositions de l'article 5 du décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution, relatif aux conditions d'obtention de l'homologation, des autorisations provisoires de vente des pesticides à usage agricole.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 94, 23 novembre 2010, p. 3207 et 3208.
Source language
French
Legislation Amendment
No