Décret nº 92-2246 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations de leurs fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution.

En application des articles 16 et 17 de la loi nº 92-72 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ce décret fixe les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que des autorisations pour leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution. Il porte aussi toutes les conditions et les normes relatives à l'étiquetage, l'emballage, le stockage, le conditionnement et la manutention des ces pesticides. Les pesticides à usage agricole extrêmement dangereux, dont la liste est fixée par le ministre de l'agriculture après avis de la commission technique prévue à l'article 16 de la loi susvisée nº 92-72, ne peuvent être utilisés que par des "utilisateurs spécialement autorisés" à cet effet.