This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret Présidentiel n° 2022-200 du 4 mars 2022, modifiant et complétant le décret n° 95- 999 du 5 juin 1995, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des pôles régionaux de recherche – développement agricoles à l’Institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie le nombre des pôles qui sont répartis géographiquement en nombre de trois et comme suit : du Nord-Est sis au gouvernorat de Tunis ; Pôle du Nord-Ouest semi-aride sis au gouvernorat du Kef ; Pôle du Sud-Est sis au gouvernorat de Médenine et précise que la délimitation territoriale de chaque pôle est fixée par arrêté du ministre chargé l’agriculture sur proposition du président de l’Institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et ce compte tenu de la division administrative du territoire de la République.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°28 du 15 mars 2022, page
Source language

French

Legislation Amendment
No