Décret Présidentiel n° 2022-201 du 4 mars 2022, abrogeant le décret gouvernemental n° 2019-1010 du 4 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge le décret gouvernemental n° 2019-1010 du 4 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'intensification de l'agriculture irriguée, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°28 du 15 mars 2022, page 720.
Source language
French
Legislation Amendment
No