Décret Présidentiel n° 2022-370 du 12 avril 2022, portant révision des limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax.

Le présent décret prolonge les limites du périmètre public irrigué d’El Mhara 2 de la délégation d’El Amra, au gouvernorat de Sfax par l’intégration d’une superficie de treize hectares (13 ha) pour atteindre une superficie totale de quatre-vingt-seize hectares (96 ha) environ et précise que le montant de la contribution aux frais d’aménagement Indiqué au décret n° 2016-582 du 13 mai 2016 sont applicables sur ce périmètre et qu’il est classé dans les zones d’interdiction prévues par l’article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983.