Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne.

Le présent décret détermine les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne. Ce décret précise la procédure relative à la demande d'obtention de l’autorisation d'exportation auprès de la direction générale des études et du développement agricoles au ministère chargé de l’agriculture et cela en indiquant les délais à respecter et les documents à fournir lors du dépôt du dossier de la demande entrant dans le cadre du quota annuel qui sont délivrées par le ministre. Aussi, le présent décret précise la composition (dont le nombre des membres sont 9 de divers structures) et le fonctionnement de la commission qui donne son avis pour la délivrance des autorisations.