Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Ce décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olive tunisiennes, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou parties de ces opérations par les personnes physiques ou morales. Le quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union européenne ne peut être exporté que par l'office national de l'huile. L'exportation pour toute autre destination peut être effectuée par les exportateurs privés résidents conformément à un cahier de charges, et, par les non résidents conformément à une série de conditions, vérifiées, entre autres, par les commission relatives au suivi et aux conditions techniques et sanitaires exigées. Le décret renvoie, en outre, à la réglementation déjà en vigeur en matière d'importation des huiles de soja et de colza et de commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires.