Loi 2000-40 du 05 avril 2000 modifiant et complétant la loi n°78-23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie certaines dispositions de la loi n° 78-23 du 8 mars 1978 relatives à l’octroi de la licence ainsi que le visa autorisant sa mise sur le marché (Articles 8, 11, 17bis).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°28 du 07 avril 2000, page 799.
Source language
French
Legislation Amendment
No