Loi N° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la Pharmacie Vétérinaire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi détermine la notion des médicaments vétérinaires, leurs préparations, exploitations, obtention de l’autorisation de leur mise sur le marché et indique les dispositions particulières à certaines matières destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux ainsi que les modalités d'exercice de la pharmacie vétérinaire et les sanctions en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Tunisienne n°20 du 10 mars 1978, page 659.
Source language
French
Legislation Amendment
No