Loi n° 2004-61 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Il est ajouté au Code des hydrocarbures, un nouveau titre VIII portant les dispositions relatives aux sociétés de service dans le secteur des hydrocarbures.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 60, 27 juillet 2004, p. 1940.
Source language
French
Legislation Amendment
No