Loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux.

Cette Loi identifie comme métaux précieux l'or, l'argent et le platine.
La loi porte dispositions concernant l'organisation du secteur, à savoir les obligations générales, les obligations spécifiques aux artisans bijoutiers, l'importation et la distribution de l'or, l'exportation des ouvrages en métaux précieux, les ouvrages destinés à la casse, les appareils de coulée sous pression de métaux précieux, la garantie que le bureau de garantie attribue pour chaque artisan de bijou en or et en platine.
La loi règle également la constatation et la répression des infractions.