Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux.

Avec cette Loi il est ajouté à la section VII du chapitre II de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, un article 21 bis concernant la présentation des ouvrages en métaux précieux au bureau de la garantie par les services du ministère chargé des finances dans une boîte scellée après les avoir pesés et établi un procès-verbal comportant leur valeur initiale.