Loi n° 2006-73 du 9 novembre 2006, modifiant et complétant la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique.

La présente loi modifie et complète certaines dispositions de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique. Le premier paragraphe de l’article 6 et les dispositions des articles 7 et 9 de la loi d’orientation n° 96-6 sont remplacés. Ces modifications portent sur les activités scientifiques de la recherche scientifique et du développement technologique qui sont entreprises par les établissements publics ; la division des établissements publics de recherche scientifique (à caractère administratif ou à caractère scientifique et technologique) et leur organisation interne (comprenant un conseil d’établissement et un conseil scientifique). Cette loi précise que ces établissements sont dotés d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière et leur principale activité y est définie.