Loi n° 2008-15 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi moidifies les dispositions du Code des hydrocarbures relatives au pourcentage et aux modalités de participation de l'entreprise nationale à la concession du permis de recherche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 16, 22 février 2008, p. 781.
Source language
French
Legislation Amendment
No