Loi n° 2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Loi présente loi abroge les dispositions du quatrième tiret du premier point de l’article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole et sont remplacées par l’Article 4 (quatrième tiret du point 1 nouveau): prouver que son expérience sur terrain dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et dans les domaines y afférents est de deux ans au minimum ou être titulaire d’une attestation de fin de stage auprès d’un établissement de formation agricole à caractère public.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne N°79 du 1er octobre 2013.
Source language
French
Legislation Amendment
No