Loi nº 98-34 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte réglementation de la profession de conseiller agricole. La consultation agricole consiste en l'encadrement de l'exploitant au niveau technique, technologique et dans la gestion et couvre les différents aspects de l'activité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et les domaines qui lui sont liés. Cette consultation peut prendre la forme d'une intervention circonstancielle ou d'un programme global. La loi fixe les prérogatives des conseillers agricoles ainsi que les modalités et les conditions d'exercice de la profession.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 43, 29 mai 1998, p. 1168 et 1169.
Source language
French
Legislation Amendment
No