Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.

Cette Loi modifie et complète la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
En particulier elle en modifie l'intitulé et les dispositions des articles 2 et 3 concernant l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
Il sont ajoutés les articles 9 bis, 10 bis, 10 ter, 10 quater, 10 quinquies et un dernier paragraphe à l’article 10 concernant, respectivement, la preuve des contraventions et délits relatifs aux règlements d’hygiène et de propreté publique; les peines qui peuvent être infligées par le président de la collectivité; la punition prévue pour des délits énumérés par l'article même et qui concernent le déversement sauvage de déchets et le salissement des trottoirs, des voies ou places publiques, le non respect des exigences sanitaires en général; l’interdiction de l'installation anarchique; la possibilité, par le tribunal compétent d'ordonner l’auteur de l’un des délits énoncés d’éliminer à ses frais le dommage, ainsi que la saisie ou la fermeture du local dans lequel l’infraction a été commise.