Loi n° 2017-41 du 30 mai 2017, modifiant certaines dispositions du code des hydrocarbures.

Cette Loi abroge et remplace les dispositions du premier paragraphe du point 9 de l’article 10 et des points 1, 2 (sous-paragraphe 1) et 5 de l’article 19 du code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 19 août 1999.
L'article 10.9 concerne le droit exclusif du titulaire du permis de prospection d’obtenir la transformation de son permis en permis de recherche.
L'article 19.1 concerne la convention particulière, qui autorise la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures et réglemente les opérations entreprises directement ou indirectement par le titulaire du permis.
L'article 19.2 regarde les conditions dans lesquelles s'effectuent les travaux de prospection, les activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures.
L'article 19.5 spécifie que la convention particulière est approuvée par la loi.