Loi n° 2018-1 du 3 janvier 2018, complétant l’article 15 du code forestier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi ajoute au paragraphe premier de l’article 15 du code forestier un point précédant le premier point, libellé comme suit: la réalisation de services publics de base inscrits aux plans de développement approuvés, qui doit commencer dans un délai ne dépassant pas cinq ans.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No