Loi n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.

La Loi n° 2019-38 du 30 avril 2019 établit le cadre juridique du système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité en Tunisie. Elle définit les principales notions relatives à l’évaluation de la conformité, à l’accréditation, aux organismes concernés ainsi qu’à la portée et aux procédures d’accréditation. Le texte institue le Conseil national d’accréditation comme autorité centrale unique en la matière, doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière, sous tutelle du ministère chargé de l’industrie. Ce Conseil est chargé de mettre en œuvre la politique nationale d’accréditation, d’octroyer les accréditations, d’assurer le suivi et la formation des évaluateurs, et de promouvoir la reconnaissance mutuelle au niveau international. L’accréditation reste volontaire sauf disposition contraire. La loi insiste sur les principes de neutralité, de transparence et de non-conflit d’intérêts dans l’exercice des missions du Conseil, et encadre ses interventions à l’échelle internationale. Elle abroge la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, tout en maintenant temporairement les textes d'application antérieurs. Ce texte marque une étape clé dans la modernisation du système qualité en Tunisie, en alignement avec les standards internationaux en matière d’évaluation de la conformité et d’accréditation.