Loi nº 94-70 portant institution d'un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi a pour objet d'instituer un système national d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité, notamment des organismes de certification et de contrôle des labotatoires d'essais, et d'en fixer les règles de fonctionnement.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 49, 24 juin 1994, p. 1072 et 1073.
Source language
French
Legislation Amendment
No