Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.

Avec cette Loi sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et remplacées par un article qui prévoit que les collectivités locales et les groupements de communes qui se constituent entre elles soient chargés de la gestion des déchets ménagers. L'article prévoit en suite qu'elles puissent confier les opérations ou les installations de collecte, d’élimination et de traitement des déchets ménagers à des entreprises publiques ou privées, selon les modalités contractuelles possibles.