Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité.

La loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité établit le cadre juridique de l’action de l’État tunisien en matière de normalisation, de contrôle de la qualité des produits et services, de métrologie et de propriété industrielle. Elle confère au ministre de l’Économie nationale un rôle central de pilotage, de coordination et de supervision dans l’élaboration, l’homologation et l’application des normes, en lien avec les ministres sectoriels compétents. La loi institue également l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI), établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargé de la mise en œuvre des politiques de normalisation, de certification, de métrologie et de protection des droits de propriété industrielle. L’INNORPI coordonne les travaux techniques, représente la Tunisie à l’international, délivre les marques nationales de conformité et gère les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). La loi précise les modalités d’élaboration des normes, leur homologation par arrêté ministériel, et leur caractère obligatoire pour les opérateurs économiques et les administrations publiques. Elle prévoit également des mécanismes de dérogation, des modalités de perception de taxes, ainsi que l’instauration d’une marque nationale de conformité aux normes, symbole de garantie de qualité. En cas de dissolution de l’INNORPI, l’État reprend l’ensemble de ses engagements et de son patrimoine. Par cette loi, la Tunisie affirme sa volonté de structurer son économie autour de standards de qualité reconnus, dans une logique de compétitivité, de protection du consommateur et de sécurité juridique des acteurs économiques.