Décret nº 89-1047 du 28 juillet 1989, fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret a pour objet régler les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fines agricoles. L'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles doit faire l'objet d'une autorisation du ministre de l'agriculture, délivrée après accord du ministre de la santé publique et avis de l'agence nationale de protection de l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 55, 11-15 août 1989, p. 1218 et 1219.
Source language
French
Legislation Amendment
No