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Loi nº 2000-18, complétant la loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi modifie l'article 5 de la loi qui porte régime relatif aux marchés de production, aux marchés de gros et aux marchés de distribution au détail des produits agricoles et de la pêche, y compris les points de vente mobiles, en y ajoutant ce dernier paragraphe: " Toutefois, les personnes morales publiques propriétaires des dits marchés, autres que celles citées au premier paragraphe du présent article, peuvent les gérer directement".
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 2000, p. 369.
Source language

French

Legislation Amendment
No