Loi nº 2000-66 modifiant la loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Cette loi modifie l' article 26 de la loi qui fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi que les modalités de protection des droits s'y rapportants. L'insciption, l'exploitation et la répartition des revenus qui découlent de l'obtention végétale, effectuée par l'agent public lors de l'exécution de ses fonctions sont soumises aux dispositions législatives en vigueur dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique.