Loi nº 99-42 relative aux semences, plants et obtentions végétales.

Cette loi fixe les modalités de production, de multiplication, d'importation, de commercialisation des plants, des semences et des obtentions végétales ainsi les modalités de protection des droits s'y rapportants. Les semences et plants de toutes les espèces et variétés de plantes agricoles sont classés dans les catégories suivantes: semences et plants de base; semences et plants certifiés; semences et plants standards. Les variétés végétales sont inscrites sur un catalogue officiel. La loi est formée par 50 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales et définitions (I); Semences et plants, portant les dispositions relatives au classement des semences et des plants et à l'inscription de leurs variétés, à la production, commercialisation et contrôles des semences et des plants (II); Obtentions végétales, règlementant la protection des obtentions végétales, les droits qui dérivent du certificat d'obtention et la protection de ces droits (III); Constatation des crimes et sanctions (IV) et Dispositions diverses (V).