Loi nº 2004-25 relative aux sociétés mutuelles de services agricoles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi est relative aux sociétés mutuelles de services agricoles, sociétés à capital et actionnaires variables, visant à fournir des services à leurs adhérents en vue de mettre à niveau les exploitations agricoles et améliorer la gestion de la production. Ces sociétés remplaceront les coopératives de services agricoles, qui devront se conformer aux dispositions de la présente loi dans le délai de trois ans.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 18 octobre 2005, p. 2683 à 2688.
Source language
French
Legislation Amendment
No