Loi nº 2005-33 portant modifications de la loi nº 95-73 relative au domaine public maritime.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie le texte du paragraphe c de l'article 2, relatif au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires étrangers dans la mer territoriale.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 5 avril 2005, p. 877.
Source language
French
Legislation Amendment
No