Loi nº 2009-59 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Cette loi modifie nombreuses dispositions du Code Forestier, notamment elle porte révision des dispositions relatives aux secteurs forestier, de pêche et viticole ainsi qu’à l’exercice de la profession de conseiller agricole, en vue de simplifier les procédures et les conditions requises pour l’exercice de ces activités et ce notamment en rassemblant certaines autorisations en une seule pour l’exercice de la pêche ou en remplaçant l’autorisation préalable notamment par un cahier des charges pour l’exercice de la profession de conseiller agricole, la plantation des vignes et pour certaines activités en rapport avec l’exploitation des forêts ou par d’autres procédures simplifiées.