Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi ajoute aux attributions de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des installations de collecte et de traitement des eaux usées dans les zones touristiques et dans d'autres zones. Conséquemment elle établit que les comptes prévisionnels soient dressés de manière à distinguer l'activité "eau potable" de celle concernant l'assainissement.
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Date of text
Notes
Abrogé par la loi nº 74-73 du 3 août 1974.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne, 21-25-28 avril 1972, p. 530.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends