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Loi nº 68-22 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte création, structure, attributions et organisation administrative et financière de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, chargée de la fourniture d'eau potable.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun3241.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne, 2 juillet 1968, p. 743 à 745.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi nº 76-21 modifiant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Loi nº 72-37 modifiant et complétant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Implemented by
Décret nº 98-251 fixant l'organigramme de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.