Loi nº 76-21 modifiant la loi nº 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie les dispositions de la loi nº 68-22 relatives au Conseil d'administration et au directeur général.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne, 20-23 janvier 1976, p. 168.
Source language
French
Legislation Amendment
No