Loi nº 87-75 portant modification de la loi nº 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie l'article 2 de la loi portant les règles relatives à l'abattage des animaux. Elle renvoie à un arrêté du Ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire pour la fixation des conditions d'abattage des espèces ovines, bovine, caprine, équine et caméline destinées aux fins de commercialisation et de consommation publique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 24-27 novembre 1987, p. 1465.
Source language
French
Legislation Amendment
No