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Loi nº 87-75 portant modification de la loi nº 66-64 du 26 juillet 1966 réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi modifie l'article 2 de la loi portant les règles relatives à l'abattage des animaux. Elle renvoie à un arrêté du Ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire pour la fixation des conditions d'abattage des espèces ovines, bovine, caprine, équine et caméline destinées aux fins de commercialisation et de consommation publique.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 24-27 novembre 1987, p. 1465.
Source language

French

Legislation Amendment
No