Loi nº 66-64 réglementant l'abattage des animaux de boucherie, la circulation et la commercialisation de leurs viandes et abats.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi fixe les règles relatives à l'abattage des animaux, qui doit être effectué dans les établissements et selon les modalités prévus par la loi. La loi porte aussi dispositions relatives aux modalités d'inspection des viandes découpées et au marquage de salubrité, ainsi que les diverse sanctions prévues en cas d'infractions.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No