Loi nº 93-120, portant promulgation du Code d'incitations aux investissements.

Le Code d’Incitations aux Investissements en Tunisie vise à stimuler les investissements nationaux et étrangers dans divers secteurs tels que l’agriculture, l’industrie, le tourisme, l’artisanat, l’éducation, la santé et l’environnement. Il établit un cadre juridique et fiscal favorable, incluant des exonérations fiscales, des primes d’investissement, des facilités douanières et des avantages sociaux pour les entreprises, notamment celles totalement exportatrices ou implantées dans les zones de développement régional. Le texte précise également les conditions d’éligibilité, les modalités de contrôle, les sanctions en cas de non-respect, et les mécanismes de règlement des différends, y compris le recours à l’arbitrage international.
Le titre V de ce code est relatif aux investissements qui sont encouragés au titre du développement agricole, et notamment ceux qui se rapportent à: l'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche; la modernisation de ces secteurs et l'amélioration de leur productivité; la première transformation des productions agricoles et de la pêche et leur conditionnement et les activités de services liés à ces productions. Ces investissements sont classés en 3 catégories: petits, moyens et grands investisseurs. L'article 30 du Code arrête les divers types d'incitations fiscales qui peuvent être accordés et les articles de 31 à 35 portent des ultérieurs bénéfices prévus pour certains investissements, parmi lesquels, entre autres, des primes spécifiques pour les investissements réalisés dans les régions à climat difficile, pour ceux relatifs à l'aménagement des zones destinées à l'aquaculture et des crédits fonciers pour l'achat de terres agricoles.
Le texte de l'article 37 de cette loi est ainsi rédigé: " Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution qui résulte de leurs activités ou par celles que se spécialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures peuvent bénéficier des incitations suivantes: 1) l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajouté et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissemnts, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement. Le bénéfice de ces avantages est subordonné à l'autorisation préalale par l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement du programme d'investissement ainsi que de la liste des biens d'équipement et ce conformément à des conditions fixées par décret. 2) Une prime spécifique dont le montant est fixé par décret et ce dans le cadre de l'organisation et du fonctionnement du fonds de dépollution crée par la loi Nº 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion de 1993".