Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.

Cette modifie la loi portant création, dans chaque gouvernorat, d'un Commissariat régional au développement agricole, chargé de la mise en oeuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement. Elle ajoute aux missions de ces commissariats celle de promouvoir la pêche et l'aquaculture en veillant notamment à l'exploitation rationnelle des espèces aquatiques et leur conservation.