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Loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cette loi porte création, dans chaque gouvernorat, d'un Commissariat régional au développement agricole, chargé de la mise en oeuvre de la politique agricole arrêtée par le gouvernement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun13872.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 20, 21 mars 1989, p. 452 et 453.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi nº 94-116 complétant la loi nº 89-44 portant création des commissariats régionaux au développement agricole.
Implemented by
Décret nº 89-832 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole.