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Loi nº 95-72 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral.

Country
Tunisia
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente loi porte création, missions et modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, chargée d'assurer l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection du littoral, et notamment de la gestion des espaces littoraux et du suivi des opérations d'aménagement, de la régularisation et de l'apurement des situations foncières, de l'élaboration des études relatives à la protection du littoral et à la mise en valeur des zones naturelles et de la mise en place de systèmes informatiques pour l'observation de l'évolution des écosystèmes littoraux.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/tun44343.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 61, 1er août 1995, p. 1612 et 1613.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 2004-106 relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.