Décret nº 2004-106 relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipemnt, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République tunisienne nº 7, 23 janvier 2004, p. 175 et 176.
Source language
French
Legislation Amendment
No