Loi nº 99-25 portant promulgation du Code des ports maritimes de commerce.

Cette loi porte code des ports maritimes et de commerce. Le code a pour objet de fixer les règles générales pour assurer, la sécurité, la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes de commerce ainsi que les règles et les conditions applicables à l'exploitation et à la gestion dans ces ports. Le code est formé par 118 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Sécurité dans les ports maritimes de commerce (II); Exploitation des ports maritimes de commerce (III) et Dispositions diverses (IV).