Loi organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021 relative à l’approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi approuve le traité instituant l'Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba le 11 février 2019.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Tunisienne, N° 72, Lundi 30 dhoulhija 1442 – 9 août 2021, 164ème année.
Source language
French
Legislation Amendment
No