Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts.

La loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025 définit le cadre juridique des conseils locaux, régionaux et de districts, reconnus comme des collectivités locales dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Elle précise leur mission dans la promotion de l’inclusion économique et sociale ainsi que leur rôle dans l’élaboration des plans de développement territorial, en cohérence avec l’unité de l’État. La loi encadre leur organisation, leur fonctionnement, la fréquence de leurs sessions et les conditions d’indemnisation de leurs membres. Elle impose aux autorités publiques d’accompagner ces conseils dans l’exercice de leurs compétences et d’assurer l’accessibilité aux membres en situation de handicap. Elle prévoit également des facilités pour les employés et étudiants élus afin de leur permettre de participer aux réunions et formations des conseils. En matière budgétaire, ces conseils sont soumis aux règles de la comptabilité publique et à la législation en vigueur. La loi définit les sièges des conseils en fonction des structures administratives concernées et prévoit le transfert des biens et dotations des anciens conseils régionaux à l’État. Elle abroge les dispositions antérieures incompatibles, notamment celles relatives aux conseils régionaux et aux conseils locaux du développement.