Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contenant diverses mesures relatives à l’exploitation et au contrôle d’installations utilisant certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, soumises au Règlement REACH.

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contient diverses mesures relatives à l’exploitation et au contrôle d’installations utilisant certaines substances mettant ainsi en exécution le Règlement REACH du 18 décembre 2006. Notamment, l’article 2 de l’arrêté susvisé établit que le présent arrêté s’applique aux installations classées où est exercée une activité pour laquelle sont fabriquées, utilisées ou entreposées certaines substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, et mentionnées dans l’annexe XIV du Règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Le texte comprend 9 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Champ d’application et définitions (Ier); Contenu de la demande de permis d’environnement (II); Contenu des permis et conditions particulières (III); Dispositions modificatives, abrogatoires et finales (IV).