Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en œuvre du programme européen à destination des écoles.

Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du programme à destination des écoles visés à l' article 23 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. L’article 1er établit que le programme à destination des écoles consiste en des aides pour la fourniture et la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers aux élèves des écoles participant à ce programme, pour la mise en œuvre de mesures éducatives d'accompagnement, et pour certains coûts connexes. Le Ministre élabore une Stratégie de mise en œuvre des programmes pour une période de six ans à partir de l'année scolaire 2017-2018. Le texte comprend 23 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Champ d'application et définitions (1er); Distribution de produits (2); Montant de l'aide (3); Agrément et demande d'aide (4); Coûts admissibles et paiement de l'aide (5); Mesures éducatives et publicité (6) ; Suivi et évaluation (7); Contrôles, sanctions et recours (8); Dispositions finales (9).